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QU'EST CE QU'UN MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE?
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Un mandat en cas d’inaptitude est un document juridique qui vous autorise à nommer une ou plusieurs personnes pour s’occuper de votre bien-être et de vos actifs dans le cas où vous deveniez incapable de gérer vos biens. En terme juridique, l’état d’être incapable s’occuper de soi-même et de sa propriété est appelé “l’incapacité”.
Un mandat de protection permet :
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de nommer un « Mandataire » qui agira en votre nom pour administrer vos biens, gérer vos actifs, vos factures;
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d’être rassuré sur l’avenir de vos biens;
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de s’assurer que vos besoins et soins médicaux seront comblés;
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de nommer un tuteur qui s’occupera de vos enfants.
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Un mandat en cas d’inaptitude est crée par une personne saine d’esprit qui autorise quelqu’un à agir en son nom dans le cas où cette personne devient inapte, ce qui signifie que qu’elle est incapable d’être autonome ou de s’occuper de ses affaires. Dans un mandat, vous nommez un « Mandataire » pour s’occuper de votre bien-être physique et mental ou de votre propriété lorsque que vous ne pouvez plus le faire vous-même.
Les règles qui s’appliquent à la procuration sont différentes. Une procuration est crée afin d’autoriser une autre personne à agir en son nom dans diverses situations, comme payer le loyer, retirer de l’argent, récupérer de l’argent, ou signer des contrats. Une procuration n’est pas utilisée parce vous êtes inapte, mais parce que quelque chose, comme un voyage ou une incapacité, vous empêche de réaliser certaines tâches.
AVEZ-VOUS BESOIN D'UN MANDAT DE PROTECTION?
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Que se passerait-il si, en raison d’un accident ou d’une maladie, vous n’étiez plus capable de gérer vos affaires ou vos biens? Qui s’occuperait de votre propriété et de vos finances ou aurait la garde de vos enfants? Que ce soit pour vous-même, un membre de votre famille ou un ami, un mandat de protection vous assure que vos désirs seront respectés dans le cas où – touchons du bois- vous devenez inaptes.
Il n’est pas agréable d’envisager une telle inaptitude physique ou mentale. Pourtant, y penser dès maintenant peut vous alléger d’un poids. Avec un mandat en cas d’inaptitude, vous aurez l’esprit tranquille de savoir vos biens entre de bonnes mains.
MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE
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Vous n’avez qu’à remplir notre questionnaire en ligne. En quelques étapes simples, votre demande est envoyée à nos professionnels de planification successorale qui se chargeront de préparer un mandat complet, en accord avec le droit québécois.
MANDAT VS PROCURATION : QUELLE EST LA DIFFÉRENCE?
Mandat en Cas d'Inaptitude
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