DEVRIEZ-VOUS CONTACTER UN AVOCAT?
Lorsque l’argent que vous avez gagné durement, votre réputation professionnelle ou même votre carrière est en jeu, il est essentiel de demander l’avis et le soutien d’un avocat compétent. Si vous êtes d’avis que la pénalité ou les frais sont injustes ou excessifs, un avocat peut vous épauler alors que vous défendez vos droits et protégez votre intérêt.
Nous pouvons vous aider à contester les éléments suivants :
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contraventions ou pénalités émises par des organismes de réglementation provinciaux comme l’OACIQ, la CMMTQ ou l’Autorité des marchés financiers (AMF);
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contraventions municipales comme des infractions à la sécurité, au Code du bâtiment ou l’omission de se conformer aux règlements municipaux;
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mesures disciplinaires appliquées par un ordre professionnel;
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contraventions ou amendes remises par un officier pour infractions au Code de la route ou d’autres infractions provinciales ou municipales.
LE SOUTIEN OFFERT PAR LES AVOCATS DE LÉGAL LOGIK
Si vous croyez qu’il y a matière à contester une contravention, une pénalité ou des frais auprès d’un organisme municipal ou gouvernemental ou une mesure disciplinaire appliquée par un ordre professionnel, nous pouvons vous aider à défendre vos droits. Nous commençons par obtenir la preuve et l’analyser afin d’évaluer le dossier et de préciser les arguments juridiques qui vous permettront de remporter gain de cause.
Nous avons pour objectif d’arriver à un règlement à l’amiable le plus rapidement possible et de la manière la plus économique possible; si ce n’est pas possible, nous entreprendrons des mesures juridiques en votre nom afin d’obtenir les résultats suivants :
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un retrait de l’infraction;
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une réduction du montant de la contravention;
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un allègement de la peine ou de la mesure disciplinaire.
AIDE JURIDIQUE AU SUJET DES CONTRAVENTIONS, DES PÉNALITÉS, DES AMENDES ET DES INFRACTIONS
Avez-vous reçu une contravention ou devez-vous payer une amende pour avoir posé un geste illégal? Souhaitez-vous les contester?
Lorsque vous êtes confronté à des pénalités ou à des frais imposés par une municipalité, un organisme gouvernemental de réglementation ou un ordre professionnel, ou encore si vous recevez des contraventions pour des infractions à la circulation ou d’autres infractions municipales ou provinciales, vous pouvez obtenir de l’aide juridique abordable.
Si vous croyez que l’accusation ou le jugement est injustifié, nous pouvons vous aider à défendre vos droits grâce à une aide juridique créative et stratégique conçue pour protéger votre intérêt dans ces situations difficiles.
BÉNÉFICIEZ DU SYSTÈME AIDE
Si vous souhaitez contester une contravention, vous bénéficierez, pour un prix modique, du système de contestation éprouvé AIDE qui se décline en 4 étapes.
ANALYSE
Nous recueillerons tous les détails concernant votre situation, d’après votre point de vue, et nous analyserons la contravention que vous avez reçue.
INVESTIGATION (ENQUÊTE)
Nous mènerons une enquête complète sur la contravention, le rapport de la police et la déposition du procureur.
DÉFENSE
Sur la base de notre analyse et de l’enquête, ainsi que des preuves dont vous disposez, nous préparerons votre défense en nous appuyant sur votre version des faits pour contester votre contravention en votre nom.
EXÉCUTION
Nous négocierons ensuite avec le procureur en votre nom dans le but de :
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réduire le montant de l’amende;
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réduire le nombre de points d’inaptitude;
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… ou les deux.
POURQUOI LEGAL LOGIK ?
Lorsque vous choisissez Légal Logik, vous bénéficiez de l’assistance d’une équipe composée d’un ancien procureur et d’avocats chevronnés dotés de connaissances approfondies sur le système pénal du Québec. Grâce à cette expérience, nous nous sommes bâti une renommée solide en matière de contestation des contraventions.
DEVRIEZ-VOUS CONTESTER VOTRE CONTRAVENTION?
Lorsque vous recevez une contravention pour une infraction liée au Code de la route, vous avez le droit de la contester et de bénéficier d’une défense équitable et complète. Si vous pensez que la contravention est injuste, que son motif est inexact ou si vous disposez de preuves ou d’une défense qui contredisent les déclarations des agents, vous avez peut-être intérêt à la contester.
Dans le cas de l’arrêt à un panneau ARRÊT, vous pouvez disposer d’une défense légale, si, par exemple :
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Vous avez procédé à un arrêt complet avant le panneau ARRÊT.
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Vous étiez totalement conscient de votre environnement et de la présence policière.
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Un objet vous empêchait de voir le panneau ARRÊT, vous mettant ainsi dans l’impossibilité de savoir qu’il fallait s’arrêter à cet endroit.
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Une personne d’autorité, un travailleur de la zone de construction par exemple, vous a fait signe d’ignorer le panneau ARRÊT.
Dans le cas d’une contravention pour excès de vitesse, par exemple, voici certains éléments qui peuvent justifier une contestation :
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La vitesse à laquelle vous rouliez était inférieure à celle déclarée par l’agent.
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Vous vous retrouviez dans une situation d’urgence exceptionnelle.
La signalisation relative à la limite de vitesse était inadéquate dans cette zone.
Lorsqu’il est question d’une contravention pour avoir brûlé un feu rouge, vous pourriez disposer d’une défense valide si vous vous trouviez dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
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Vous étiez coincé dans l’intersection en raison d’un embouteillage puis le feu de circulation est passé au jaune ou au rouge,
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Vous avez traversé la ligne d’arrêt lorsque le feu de circulation est passé au jaune,
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Vous étiez conscient de votre environnement et l’agent a semblé sortir de nulle part,
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Vous vous retrouviez dans une situation problématique exceptionnelle, comme des feux de circulation déroutants ou des changements d’indication incohérents.
Dans le cas d’une contravention pour usage du téléphone cellulaire au volant, voici certains éléments qui peuvent justifier une contravention :
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Vous teniez un objet qui ressemblait à un téléphone cellulaire, mais n’en était pas un.
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Vous vous trouviez sur une propriété privée.
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Vous étiez effectivement en train d’utiliser un kit mains libres bluetooth, vous étiez effectivement au téléphone, mais n’aviez à aucun moment de la conversation touché au téléphone.
Dans le cas d’une contravention pour excès de vitesse, par exemple, voici certains éléments qui peuvent justifier une contestation :
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La vitesse à laquelle vous rouliez était inférieure à celle déclarée par l’agent.
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Vous vous retrouviez dans une situation d’urgence exceptionnelle.
La signalisation relative à la limite de vitesse était inadéquate dans cette zone.
Contester votre contravention pour excès de vitesse
Il convient de noter que si les points d’inaptitude accumulés dans le cadre d’une contravention pour excès de vitesse sont effacés après deux ans, la mention d’une contravention pour grand excès de vitesse demeure dans votre dossier de conduite pendant dix ans. Alors, si vous pensez que la contravention est injuste, que son motif est inexact ou si vous disposez de preuves ou d’une défense qui contredisent les déclarations des agents, vous avez peut-être intérêt à la contester.
